Conditions générales de vente

ARTICLE 1 : Informations concernant les Parties
1. Dénomination commerciale et sociale du Vendeur : Auto Pièces Dubail (Sri) BCE/TVA : 0739.987_066
Siège social : rue de Sardanson {BU) 43 - 5004 Namur (Belgique)
Adresse électronique : info@autopiecesdubail.be
Site web : http://www.autopiecesdubail.be (« Site »)
Tel. : +32(0)81/20.11.00
Horaire téléphonique : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et 13h à 16h00. Horaire ouverture magasin : du lundi au vendredi de 08h à 17h- le samedi de 9h à 12h.
2, Le Client s'engage à fournir des informations exactes, précises et à jour, notamment en ce qui concerne ses coordonnées. Auto Pièces Dubail ne pourra être tenu responsable d'une erreur quelconque qui serait due à des informations erronées ou incomplètes fournies par le Client.

ARTICLE 2 Champ d'application
1. Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») et la Politique Vie Privée (« PVP ») constituent, sauf convention expresse contraire, la loi entre les parties signataires dans le cadre de leur relation commerciale, à l'exclusion de tout autre accord antérieur. Elles prévalent sur les éventuelles conditions générales du Client.
2. Ces CGV définissent les obligations respectives des Parties à la vente des Produits (en magasin ou lors de commandes par fax/e-mail/téléphone/formulaire internet) par Auto Pièces Dubail.
3. Auto Pièces Dubail est libre d'opérer à tout moment toute modification ou ajout aux CGV, qui seront applicables immédiatement. Le Client s'assurera de prendre connaissance de la dernière version des CGV.
4. En contractant avec Auto Pièces Dubail, par la confirmation de sa commande et/ou son paiement, le Client reconnaît qu'il a lu et compris les CGV et la PVP et s'engage à les respecter dans leur intégralité.

ARTICLE 3 : Produits
1. Produits proposés à la vente par Auto Pièces Dubail : pièces de rechanges automobiles, neuves et d'occasion (e Produit(s) »), de toutes marques.
2. Auto Pièces Dubail n'effectue pas de service de livraison et n'effectue ni placement ni réparation des Produits.
3. La description des Produits peut changer à tout moment sans notification préalable, à la seule discrétion de Auto Pièces Dubail. Celle-ci se réserve également le droit de cesser la distribution d'un Produit à tout moment.
4. Des voitures d'occasion peuvent être occasionnellement mises en vente par Auto Pièces Dubail, sans garantie d'approvisionnement.

ARTICLE 4 : Prix
1. Le prix des Produits est disponible sur simple demande ou dans le catalogue présent sur le site, sur les pages dédiées sur les réseaux sociaux, et en magasin. Les prix communiqués par Auto Pièces Dubail le sont en euros (E) et comprennent toutes taxes belges, s'il y a lieu, hors frais indirects éventuels.
2. Le prix valable est celui communiqué au Client le jour de l'enregistrement de la commande, Auto Pièces Dubail se réserve le droit de modifier à sa discrétion et à tout moment, à la hausse ou à la baisse, les prix proposés. En tout état de cause, le prix du Produit hors taxe ne variera pas entre la commande et la délivrance du Produit.
3. Le Client est engagé dès la confirmation de la commande par le Client. 4. Les prix sont établis sur la base des taux de TVA en vigueur à la date de remise de l'offre et toute variation ultérieure de ces taux sera répercutée sur les prix.
5. Le Client reconnaît et accepte que le prix annoncé puisse varier en cours de commande si le fournisseur tiers modifie lui-même ses tarifs, Auto Pièces Dubail n'étant pas tenue par une offre de prix ou des frais supplémentaires qui seraient imposés par un tiers pour les Produits qui ne sont pas en stock.
6. Toute modification de la commande par le Client peut entraîner une révision du prix initial convenu entre les Parties.
7. Les éventuelles ristournes, promotions ou réductions de prix consenties par Auto Pièces Dubail au Client sont propres à chaque Client et à chaque commande. Elles ont un caractère précaire et n'engagent pas Auto Pièces Dubail pour d'autres commandes éventuelles, celle-ci pouvant les adapter ou renoncer à leur application à son entière discrétion.

ARTICLE 5 : Commandes
1. Les commandes peuvent être passées soit en magasin, soit par téléphone ou e-mail aux coordonnées mentionnées à l'article 1 des présentes ainsi que via le formulaire présent sur le Site.
2. Les commandes ne sont traitées par Auto Pièces Dubail que durant les Heures d'ouverture du magasin mentionnées à l'article 1, quel que soit le mode de commande.
3. En cas de commande passée en dehors du magasin, par téléphone, e-mail ou formulaire sur le Site, une confirmation écrite sera envoyée par Auto Pièces Dubail aux coordonnées fournies par le Client.
4. Le message de commande doit identifier précisément l'article commandé, la référence de celui-ci, la quantité désirée, ainsi que le nom, le prénom, le numéro de téléphone et l'adresse e-mail ou le numéro de fax du Client. Le Client est seul
responsable de la quantité de Produits commandés et du contenu de la commande, Auto Dubail ne fournissant pas de conseils.
5. Auto Pièces Dubail ne peut en aucun cas être tenue responsable d'une erreur commise par le Client dans les informations communiquées ni d'une erreur ou absence de commande qui en découlerait, en cas de commande erronée par le Client ou ne correspondant pas à ses besoins réels. En cas d'erreur dans la commande par le Client (quantité, référence, modèle, etc.), Auto Pièces Dubail pourra en outre facturer au client des frais administratifs à son entière discrétion.
6. Le Client déclare être majeur et avoir la capacité juridique lui permettant d'effectuer une commande auprès d'Auto Pièces Dubail et d'accepter les CGV,
7. Auto Pièces Dubail ne peut en aucun cas être tenue responsable d'un manque de stock disponible. Les commandes sont acceptées par Auto Pièces Dubail sous réserve de disponibilité ou d'annulation pour une des causes prévues au présent article.
8. En cas d'indisponibilité d'un article, le Client en est informé par Auto pièces Dubail au plus tard au moment de la passation de la commande. Des erreurs ou modifications peuvent toutefois exister ; en cas de commande d'un Produit qui, pour quelque raison que ce soit, n'est pas ou plus disponible, Auto Pièces Dubail en informe le Client et annule la commande pour le produit non disponible.
9. Le passage de la commande par le Client entraîne l'acceptation de l'offre de prix communiquée par Auto Pièces Dubail pour le Produit et les quantités commandé(e).
10. Auto Pièces Dubail se réserve le droit de subordonner la confirmation de la commande à d'autres conditions, de la suspendre ou de la refuser, notamment si le bon de commande s'avère incomplet, si les données communiquées sont manifestement erronées, en cas de non-paiement des commandes précédentes, en cas de commande portant sur un nombre total anormalement élevé d'articles, sans que sa responsabilité puisse être engagée. Auto Pièces Dubail peut exercer ce droit au cas par cas.
11. Les commandes sont à récupérer en magasin. Le Client est averti par téléphone de l'arrivée de sa commande.

ARTICLE 6 : Paiements et factures
1. Tout commande entraîne un prépaiement intégral des Produits commandés.
2. Le paiement se fait aux conditions indiquées sur le document commercial (facture ou note d'envoi) délivré par Auto Pièces Dubail.
3. La validation de la commande est subordonnée à l'encaissement intégral du prix toutes taxes comprises.
4. Une facture pour acquit ou document équivalent sera remise ou envoyée au Client dès réception du paiement intégral et après réception de la marchandise.
5. Tout paiement reçu sera remboursé au Client en cas d'annulation de la commande, notamment en cas d'indisponibilité du Produit (ou au prorata en cas d'indisponibilité d'une partie du Produit) ou en cas de mise en oeuvre du droit de rétractation par le Client en cas de vente de à distance conformément au Code de droit économique.

ARTICLE 7 : Délais d'approvisionnement
1. Auto Pièces Dubail ne peut garantir que l'approvisionnement du Produit commandé dans les 24 h de la commande que pour les pièces d'occasion en stock chez elle, ce dont elle informera le Client, et sous réserve d'erreur tel que prévu à l'article 5.8.
2. Pour tout autre article, neuf ou d'occasion, à commander chez un tiers, Auto Pièces Dubail met tout en oeuvre pour garantir un approvisionnement rapide et s'efforcera de donner un délai indicatif au Client.
3. La date est donnée à titre indicatif compte tenu de la disponibilité des Produits et du fournisseur concerné et ne peut jamais être considérée comme étant contraignante.
4. Auto Pièces Dubail ne peut être tenue responsable d'un retard dans la livraison dû à des raisons extérieures et indépendantes de sa volonté, en ce compris concernant l'acheminement des Produits jusqu'à ses locaux. Auto Pièces Dubail sera délivrée de son obligation de délivrer le Produit en cas de force majeure.

ARTICLE 8 : Retours et endommagement d'un Produit
1. Si le Produit livré ne correspond pas à l'article commandé, le Client peut en refuser la réception ou le retourner dans un délai de trois (3) jours ouvrables à dater de la réception, sauf les exceptions prévues dans les présentes CGV. Passé ce délai, il n'y aura plus de possibilité d'échange. Toute délivrance d'un Produit ne correspondant pas à la commande donnera lieu à un échange dans la limite des stocks disponibles tant chez Auto Pièces Dubail que chez le fournisseur tiers. La demande doit être adressée par écrit. Le Client fournira la référence exacte du Produit, Si le Produit n'est plus disponible, Auto Pièces Dubail procédera au remboursement du prix payé par le Client.
2. La réception d'un produit endommagé devra quant à elle être notifiée par écrit à Auto Pièces Dubail au plus tard dans les 24h de la délivrance du Produit. Le Client s'engage, dans cette hypothèse, à retourner sans délai le Produit à Auto Pièces Dubail à l'adresse indiquée à l'article 1 des présentes, et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant sa réception en mentionnant le motif du retour et en spécifiant sa volonté d'échanger le Produit. Auto Pièces Dubail échangera le produit, sous réserve de disponibilité, ou remboursera le montant de la commande à compter de la réception du Produit restitué en cas d'indisponibilité. Les retours se font aux risques du Client.
3. Auto Pièces Dubail se réserve le droit de refuser de rembourser des Produits retournés s'il s'avère que ceux-ci ont été endommagés par le Client. La responsabilité du Client pourra être engagée en cas de dépréciation du Produit autre que celle nécessaire pour établir la nature es les caractéristiques du Produit. Il est de convention expresse entre les Parties, que le fait d'avoir modifié le Produit ou son emballage est toujours considéré comme une dépréciation autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques ou la bonne utilisation du Produit.
4. La conformité des pièces de carrosserie et des luminaires (phares, etc.) devra obligatoirement être vérifiée au moment de la réception en magasin, et tout problème de conformité devra être signalé à ce moment là. A défaut, le Produit sera considéré comme conforme et accepté, et ne pourra plus être retourné à Auto Pièces Dubail.
5. Outre les réserves détaillées à l'article 5.4 et 5.5 des CGV, le placement des Produits achetés n'est pas assuré par Auto Pièces Dubail. Le Client est donc seul responsable en cas de placement inadéquat du Produit commandé, ainsi que des conséquences qui en découleraient.
6. Toute réclamation concernant un Produit doit être adressé à Auto Pièces Dubail par écrit ou téléphone aux coordonnées précisées à l'article 1 des présentes CGV dans un délai de huit (8) jours calendrier à dater de la réception du Produit, sans préjudice de ce qui est prévu au présent article concernant les produits endommagés. Passé ce délai, elles ne pourront plus être prises en compte par Auto Pièces Dubail.

ARTICLE 9 : Non-conformité, garanties et responsabilités
1. Compte tenu de la spécificité des produits vendus (pièces de rechange d'occasion et neuves) les modèles exposés, catalogues, photos, etc. sont fournis à titre indicatif et ne constituent pas des offres fermes.
2. Nos Produits sont vérifiés et testés avec le plus grand soin, et Auto Dubail fait ses meilleurs efforts pour garantir la fiabilité des Produits qu'elle achète_ Toutefois, il appartient au Client de vérifier avec soins le(s) Produit(s) lors de la réception et avant le paiement.
3. Le Client pourra, en cas d'endommagement ou si le Produit ne correspond pas à l'article commandé, le retourner dans les conditions prévues à l'article 8 des présentes.
4. En cas d'achat par un Client consommateur au sens du Code de droit économique, la garantie légale est d'application en cas de défaut de conformité pour les Produits d'occasion. Pour mettre en oeuvre la garantie légale relative aux Produits neufs, le Client doit informer Auto Pièces Dubail du défaut de conformité endéans les deux mois à compter du jour où le Client a constaté le défaut, à peine de forclusion. Il sera dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit neuf si celui-ci intervient durant les 6 mois suivant la délivrance du bien,
5. Pour tout défaut du Produit, le Client est invité à contacter directement le fabriquant.
6. En toute hypothèse, Auto Pièces Dubail ne pourra offrir de garantie plus étendue que celle offerte par le fabriquant ou le vendeur originaire, Auto Pièces Dubaï! n'étant qu'un intermédiaire. De même le caractère réutilisable des pièces d'occasion lui est garanti par ses fournisseurs et la responsabilité d'une telle réutilisation ne peut Lui incomber.
T il appartient au Client de conserver la facture d'achat, elle seule faisant foi quant à la date d'achat du Produit faisant courir la garantie.
8. Toute intervention par le Client (en ce compris de réparation) sur la Pièce fait échec à la mise en oeuvre de la garantie_ De même, un mauvais placement ou une un défaut de mise au point par le Client ne peut jamais être assimilé à un défaut de conformité et ne bénéficiera donc pas de la garantie légale. Auto Pièces Dubail se réserve le droit de vérifier que le montage a été fait dans les règles prescrites par le constructeur. Les frais d'une telle intervention seront facturés au taux horaire de 60 € htva.
9. La mise en oeuvre de la garantie sera exclue si le défaut résulte d'une utilisation anormale du Produit par le Client, d'un défaut dé soin ou d'entretien par celui-ci ou d'un fait extérieur (dégradations ou accidents qui surviendraient du fait du Client ou d'un tiers), à charge pour le Client de s'en réserver la preuve.
10. Toutes les pièces mécaniques doivent être montées par un professionnel de l'automobile et conformément aux prescriptions du constructeur. Sans facture justifient l'intervention de ce professionnel, la garantie ne sera pas d'application.
11. Pour les pneus, aucune garantie ne sera appliquée. Tout défaut (perte d'air, déformation, mauvais équilibrage, etc.) devra être signalé dans les 24h. 12_ La garantie moteur s'applique sur le moteur nu. Les pièces périphériques ne sont pas garanties. Le retour de votre ancien moteur est obligatoire, une caution sera perçue en lus et vous sera remboursée au retour du vieux moteur. Avant montage, l'acheteur doit contrôler les circuits d'eau, huile, air, carburant. Certains accessoires doivent être systématiquement remplacés par d'autres neufs: filtre à huile, air, carburant, bougies, kit distribution (courroie et galets,) Courroie : alternateur, pompe à eau. Produits : liquide de refroidissement, huile. Des légères fuites d'huile au niveau de certains joints peuvent être tolérées. Une consommation d'huile est toujours possible, dans les limites prescrites par Le constructeur. A charge pour le Client de vérifier avant montage que les défauts qui ont causés la perte du vieux moteur ont été éliminés. Tous nos moteurs et boites de vitesses sont vendus sans huile, le Client devant se conformer aux prescriptions du constructeur concernant les quantités.
13. La garantie s'effectuera uniquement par voie d'échange dans la limite du stock disponible. En cas d'impossibilité d'échange, Auto Pièces Dubail procédera au remboursement du Produit.
14. La responsabilité de Auto Pièces Dubail, quelle que soit la nature du préjudice, sera en toute hypothèse et à défaut d'échange, limitée au montant de la commande, hors TVA.
15. Auto Pièces Dubail n'étant que Vendeur, en aucun cas la garantie ne couvrira !es frais de pose, repose, accessoires, port, dépannage, immobilisation ou location de véhicule, ceux-ci devant être organisés par le Client avec un tiers de son choix.
16. En cas d'inexécution, la responsabilité de Auto Pièces Dubail ne pourra être recherchée si l'inexécution du contrat de vente ou sa mauvaise exécution est imputable soit au Client, soit au fait d'un tiers étranger à la prestation, soit à un cas de force majeure.
17. Les Parties s'engagent à respecter, durant toute la durée du contrat, les prescriptions légales en vigueur.
18. Le transfert de risque de perte, val ou détérioration et dommages sont transférés au client dès la remise des Produits au Client, le Vendeur n'ayant plus aucune prise sur les éléments délivrés.
19. La responsabilité de Auto Pièces Dubail ne saurait être engagée en cas de non-respect de la réglementation autre que la législation belge ou 1a réglementation européenne qui s'appliquerait à elle.

ARTICLE 10 Droit de rétractation en cas de vente à distance
1. Le Client qui est un consommateur au sens du Code de droit économique (càd. toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale) et conclut une vente à distance (càd. hors la présence physique des parties, par exemple par fax, e-mail ou formulaire online) a le droit de notifier à Auto Pièces Dubail qu'il renonce à l'achat (droit de rétractation), sans pénalité et sans indication de motif. Il dispose dans ce cas d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la réception du Produit commandé, conformément au Code de droit économique.
2. Pour exercer son droit de rétractation, le Client adresse à Auto Pièces Dubail, dans le délai ci-dessus indiqué, le formulaire de rétractation disponible à la fin des présentes CGV, ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter à l'adresse mentionnée à l'article 1 des présentes.
3. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
4, Ce droit de rétractation n'est ouvert que pour le Client qui est un consommateur en cas de vente à distance, à l'exception de tout autre type de vente ou relation commerciale.
5. Lorsque le droit de rétractation est d'application, le Client s'engage à rendre ou retourner sans délai le Produit à Auto Pièces Dubail à l'adresse indiquée à l'article 1 des présentes, et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant le communication de sa volonté de se rétracter par courrier recommandé avec accusé de réception.
6. Le Client doit prendre en charge les frais directs de renvoi du Produit. Les Produits retournés doivent être protégés d'une manière au moins équivalente à le protection utilisée pour l'envoi initial. Ils ne peuvent avoir été ni tanisés ni endommagés.
7. En cas de rétractation par le Client, Auto Pièces Dubail lui remboursera tous les paiements reçus au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où Auto Pièces Dubail a récupéré le(s) Produit(s), au jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve d'expédition du/des Produit(s), la date retenue étant celle du premier de ces faits. 8_ Auto Pièces Dubail peut différer le remboursement jusqu'à ce qu'elle ait reçu le Produit.
9. La responsabilité du Client pourra être engagée en cas de dépréciation du Produit conformément à l'article 6.3 des présentes.
10. Si le Client souhaite renoncer à son achat avant l'acheminement ou la délivrance des Produits par Auto Pièces Dubail, les articles ne seront pas livrés et Auto Pièces Dubail procédera au remboursement sans envoi de facture au Client, sans préjudice du droit d'Auto Pièces Dubail de déduire des frais qui auraient été causés par la commande annulée.

ARTICLE 11 : Propriété intellectuelle et respect du Site
1. Le Site, son contenu, et tout autre matériel et éléments du Site quels qu'ils soient sont protégés par les droits intellectuels (et notamment les dispositions contenues dans le Code belge de droit économique ainsi que par tous les textes internationaux en vigueur) et restent la propriété exclusive de Auto Pièces Dubail ou des ayants droit concernés. Il est notamment interdit, même si cela s'avère techniquement possible, de reproduire, télécharger, modifier, adapter, utiliser, traduire, diffuser, communiquer au public, commercialiser ou mettre à disposition tout ou partie du contenu du Site, à quelques fins et de quelque manière que ce soit, de façon permanente ou provisoire, que ce soit à des fin commerciales ou non lucratives.
2. Le Site et son contenu ne peuvent faire l'objet d'aucune autre utilisation que celles expressément autorisées ou requises par la navigation sur le Site. Toute utilisation non autorisée du contenu du Site peut constituer notamment un délit de contrefaçon et donner lieu à des poursuites judiciaires civiles ou pénales et au paiement de dommages et intérêts.
3. Le Site, son contenu et ses adresses sont édités par la srl Auto Piètes Dubail., dont les informations figurent à l'article 1 des présentes. Il est hébergé auprès de OVH et est accessible sans garantie.
4. Le Client utilise le Site sous sa propre et seule responsabilité.
5. Malgré tout le soin apporté à la construction du Site, auto Pièces Dubail ne peut garantir et ne peut être tenue responsable en cas de dommages causés par, entre autres, une interruption, un défaut ou une erreur dans les fonctionnalités proposées par le Site ou dans les informations fournies, un délai dans les opérations ou les transmissions ou de manière générale une interruption dans le fonctionnement du Site, un virus informatique ou autres problèmes techniques similaires, un défaut du réseau, ou pour quelque autre motif que ce soit, lors de l'utilisation du Site ou de son contenu.
6. Auto Pièces Dubail gère de manière libre et indépendante le contenu du Site et peut dès lors, notamment, sans notification préalable à le Client, suspendre ou annuler l'accès au Site ou à une partie de celui-ci, modifier les informations et produits disponibles sur le Site ou modifier la présentation du Site, sa structure, et ses rubriques.
7. Le Client s'engage à ne pas commettre ou omettre d'actes qui auraient pour objet ou pour effet directement ou indirectement, de perturber ou interrompre les réseaux connectés au Site ou les serveurs de tiers, de ne pas se conformer à toutes réglementations et procédures du réseau Internet, de gêner l'utilisation du Site, de copier, altérer, modifier, interférer avec le Site, son usage ou son contenu, ou d'utiliser le Site à des fins illégales, interdites par les termes des CGV ou portant atteinte aux droits de Auto Pièces Dubail, ni à encourager de tels actes.
8. Le Client n'interférera pas avec l'usage du Site par des tiers, en tentant par exemple d'obtenir un accès aux données personnelles, aux mots de passe, ou de tracer toute information sur les tiers ayant eu accès au Site.
9, Le Client ne testera pas la capacité du Site, ou sa vulnérabilité, et s'abstiendra de tout acte pouvant porter atteinte à se sécurité ou à son intégrité. Il s'engage également à ne pas accomplir d'acte ayant pour effet d'imposer une surcharge de la bande passante.
10. Le Client s'engage à garantir Auto Pièces Dubail en cas d'action, perte, réclamation, dédommagement, indemnisation (en ce compris les frais d'avocats), introduits contre Auto Pièces Dubail par tout tiers, en relation ou en conséquence d'une usage inapproprié du Site ou des Produits par le Client.

ARTICLE 12 : Vie privée — traitement des données personnelles le PVP e)
1, Le présente Politique Vie Privée a pour objet d'informer le Client de manière complète et transparente sur l'utilisation de ses données personnelles par Auto Pièces Dubail, qui entend respecter la vie privée de chaque Client.
2, Le Client est toutefois conscient qu'Internet n'est pas un moyen d'information entièrement sécurisé, et que par conséquent, une garantie totale quant au respect de sa vie privée et les données personnelles qu'il a transmises ne peut être assurée par Auto Pièces Dubail.
3. Auto Pièces Dubail s'engage à ce que la collecte et l'utilisation des données personnelles de le Client effectuée par elle sur le Site soit réalisées conformément aux réglementations européennes et belges en vigueur, et notamment le Règlement (ire) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données abrogeant la directive 95/46/CE (e RGPD e}, ainsi que la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel telle que modifiée. Cette réglementation peut être consultée dans son intégralité sur le site de l'Autorité de protection des données à l'adresse suivante : https://www.autoriteprotectiondonnees.be.
Auto Pièces Dubail est le responsable du traitement de ces données à caractère personnel et ses coordonnées de contact sont reprises à l'article 1 des présentes.
4. Seules les données personnelles que le Client communique de son plein gré lorsqu'il remplit le formulaire de contact présent sur le Site en vue soit d'obtenir des informations au sujet d'un Produit, soit de commander des Produits sont collectées, enregistrées et stockées par Auto Pièces Dubail : il s'agit de son nom, son prénom, son adresse, son adresse e-mail et son numéro de téléphone (ci-après « les Données personnelles »).
5. Le traitement des Données personnelles collectées lors de la commande d'articles est nécessaire à l'exécution du contrat entre Auto Pièces Dubail et le Client, à savoir le traitement de la commande, la facturation, l'information au Client concernant sa commande, la gestion des éventuels problèmes, etc. (art. 6.1.b. RGDP), et celles-ci sont conservées jusqu'à l'expiration du délai de prescription applicable en matière contractuelle. Aucune de ces informations n'est destinée à être transmise à des tiers non-autorisés, ni utilisée à des fins commerciales, ni pour ébaucher un profil statistique des Utilisateurs.
6. Le Client est informé que ses données personnelles pourront être stockées ou transférées hors de VUE. Ce transfert se fera toutefois exclusivement dans un pays reconnu, par la commission européenne, comme offrant un niveau de protection suffisant.
7. Le Oient bénéficie d'un droit d'accès à ces informations dans les conditions prévues dans la loi précitée, ainsi que d'un droit de rectification en cas d'erreur des données le concernant. Le client bénéficie également d'un droit d'opposition concernant ces données. Pour exercer son droit d'accès, de rectification ou d'opposition, le Client devra adresser un courrier à l'adresse du Vendeur
mentionnée à l'article 1 des présentes, qui est le responsable du traitement des données.
Par ailleurs, le Client a la possibilité d'introduire une réclamation auprès de l'Autorité de protection des données https://www.autoriteprotectiondonnees-be.
8. Pour optimiser son fonctionnement, le Site peut utiliser des cookies pour stocker de l'information sur la session du Client. En acceptant les présentes CGV et la PVP, le Client accepte l'usage éventuel des cookies par Auto Pièces Dubail. Le Client qui n'accepte pas l'usage des cookies devra les désactiver directement sur son système de navigation, ce qui pourrait porter atteinte au bon fonctionnement du Site.
9. Nonobstant ce qui précède, Auto Pièces Dubail peut communiquer toute information concernant le Client (y compris son identité) si cela s'avère nécessaire en cas de plainte ou d'investigations concernant un usage du Site non conforme aux présentes CGV, ou à la législation applicable, sur la base de toutes fiches d'envoi, données et informations qu'un Client aurait communiquées par l'intermédiaire du Site, ou encore pour pouvoir identifier, contacter ou intenter une action judiciaire à l'encontre d'une personne causant préjudice ou interférant avec le Site ou les droits de Auto Pièces Dubail ou les droits des autres Clients utilisant le Site,

ARTICLE 13 : Nullité d'une clause
Si une ou plusieurs clauses des CGV devai(en)t être considérée(s) comme nulles pour quelque motif que ce soit, seul le minimum sera considéré nul et sera remplacé par des dispositions valides qui respectent au mieux l'objectif des CGV. Les autres dispositions resteront pleinement applicables.

ARTICLE 14 : Compétence et législation applicable
1. Les présentes CGV, l'utilisation du Site et l'ensemble des relations entre Auto Pièces Dubail et le Client sont entièrement régis par le droit belge.
2. En cas de litige, seuls les cours et tribunaux de l'arrondissement de Namur statuant en langue française sont compétents.
version : mai 2020

FORMULAIRE DE RETRACTATION
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire ou tout autre document contenant les mêmes informations et mentions à l'adresse suivante rue de Sardanson (BU) 43 — 5004 Namur (Belgique) ou info@autopiecesdubail.be uniquement si vous souhaitez vous rétracter de la commande en nous renvoyant le produit acheté.
Le droit de rétractation est réservé aux consommateurs au sens de l'article Lier du Code de droit économique belge.
A l'attention de : Auto Pièces Dubail srl
Siège d'exploitation : rue de Sardanson (BU) 43 — 5004 Namur (Belgique) Contact : info@autopiecesdubail.be
Je, soussigné(e) vous notifie par la présente ma rétractation du contrat de vente décrit ci-dessous :
Date de la commande :
− Date de la livraison :
− Référence de la commande :
− Description du produit faisant l'objet de la rétractation :
− Prix du produit :
Nom du consommateur :
Adresse e-mail du consommateur : Adresse postale du consommateur : Date :
Signature du consommateur